Gestion des fluides et des risques associés

Conditions Generales de Vente

Conditions Générales de Vente et de Service

TITRE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

La Société HALADJIAN INDUSTRIAL SOLUTIONS, filiale du groupe HALADJIAN, est une S.A.S au capital de 1 830 000 euros dont le siège est au 1951, Avenue d’Orange CS 30103 SORGUES 84275 VEDENE Cedex, ayant pour activité la distribution de Produits et prestations associées à des personnes agissant dans le cadre professionnel.

Les caractéristiques principales des Produits et Services sont présentées dans les catalogues de la société HALADJIAN INDUSTRIAL SOLUTIONS (HIS) et sur son Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Toute commande de produits ou de prestation de service implique l’acceptation par le client et son adhésion aux présentes conditions générales de vente et de service qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat ou de travaux, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de notre part que le Client devra requérir.

Les présentes conditions générales de vente et de service constituent le socle unique de la négociation entre HIS et ses clients conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce. Par conséquent, elles s’appliquent pleinement à toutes les ventes de produits et service de la société HIS, sauf accord spécifique préalable à la commande entre les parties ou autres conditions consenties en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières. Seules les accords spécifiques et conditions particulières acceptées de part et d’autre par écrit seront valables.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, photographies, graphismes, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle, HIS se réservant le droit de les modifier à tout moment.

Ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

TITRE 2 - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. Commandes

La commande doit être confirmée par écrit par le Client, au moyen d’un bon de commande ou de la signature d’un devis. La vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse écrite de notre part de la commande du client, par l’émission d’un accusé de réception de commande.

Toute demande de modification par le client de sa commande ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par écrit et parvient à HIS. HIS se réserve la possibilité d’accepter ou refuser la modification demandée, en fonction notamment de ses possibilités d’approvisionnement. En cas d’acceptation de la modification de la commande par le client, HIS sera délié des délais initialement convenus pour son exécution.

Les demandes de modifications de commandes ne seront valables que formulées par écrit et reçues par la Société dans les délais prévus ci-dessous :

  • CINQ (5) semaines avant la date de livraison théorique pour une commande en livraison directe départ Fournisseur sous réserve d’acceptation de l’annulation par le Fournisseur chargé de livrer la marchandise.
  • Le jour de réception de la confirmation de commande par le Client, pour une commande départ de l’entrepôt de la Société, sous réserve que les Produits ne soient pas déjà expédiés.

En cas de demande de modification de commande en dehors de ces délais, la Société se réserve le droit de prendre en compte la demande du Client, toutefois le Client supportera le surcoût généré par sa décision tardive.

  • Pour une commande en livraison directe : la modification est acceptée sous réserve d’acceptation de la modification par le Fournisseur chargé de livrer la marchandise.

En cas de report tardif de la date de livraison ou absence du Client pour la réception des marchandises livrées, La Société se réserve le droit de facturer au Client les coûts d’immobilisation et de livraisons, une nouvelle date de livraison sera convenue entre la Société et le Client.

 

Article 2. Spécifications techniques

Les caractéristiques, dimensions, poids… des produits mentionnés dans nos catalogues ou correspondances ont valeur indicative. HIS se réserve la possibilité d’apporter toutes modifications utiles, sans toutefois que les caractéristiques essentielles des produits puissent s’en trouver affectées.

Il appartient au client, professionnel averti, de se renseigner sur les usages compatibles avec les produits qu’il envisage d’acheter. A défaut de renseigner la société HIS sur l’usage exact projeté, cette dernière remplira parfaitement son obligation de conseil par la remise des fiches techniques et prescriptions d’emploi des produits achetés. Toute utilisation non prévue expressément dans ces fiches devra faire l’objet d’une consultation préalable de HIS qui, à défaut, se verra délié de toute obligation de conseil.

En application de la réglementation applicable à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l’organisation et au financement de l’enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférées au client sauf disposition conventionnelle ou règlementaire expresse. A cet effet le client s’assure de la collecte de l’équipement acheté de son traitement et de sa valorisation conformément à cette réglementation.

Il est d’ores et déjà indiqué au Client que la société HIS commercialise des produits provenant directement des Constructeurs et Fabricants.

 

Article 3. Livraisons

3.1         Délai

Les livraisons sont effectuées en fonction de nos disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société pourra procéder à des livraisons partielles.

La disponibilité du Produit sera transmise au Client 48 h après la passation de la commande.

HIS s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux des clients sont inopposables à HIS.

Toutefois, en cas de retard supérieur à 6 mois, et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure, ni à une faute du client, la résolution de la vente pourra être demandée par le client par lettre recommandée AR. HIS restituera dans le délai de 8 jours l’acompte éventuellement versé, sans autre indemnité de quelque nature que ce soit.

3.2         Transfert de la propriété et des risques

Tant pour les marchandises que pour les prestations de service, le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par l’acheteur, quelle que soit la date de livraison.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la remise du produit au transporteur.

En conséquence, en cas de paiement postérieur à la livraison, l’acheteur s’engage à faire assurer, à sa charge, les produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance au profit de HIS.

Le Client devra fournir une attestation d’assurance dans le délai de 15 jours suivant la livraison.

3.3         Emballage et Transport

3.3.1. La Société effectue l’emballage des Produits nécessaire au transport sous forme d’un emballage de son choix, sauf convention écrite contraire.

3.3.2. Les marchandises et matériels voyagent aux frais, risques et périls du client. L’expédition a lieu pour le compte et aux risques du client quels que soient les conditions et lieu de livraison.

La responsabilité de HIS ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves de transport par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès de la société HIS (lorsque la société HIS est mandante du transport), conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, sera considéré accepté par le client.

3.4         Réception

Sans préjudice des dispositions ci-dessus à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par HIS que si elle est effectuée par lettre recommandée avec AR, ou par mail à his@haladjian.fr ou par téléphone au 04.90.39.39.66 dans le délai de TROIS (3) jours de la date de livraison.

Toute réclamation devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. Il appartiendra au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. L’utilisation des produits est considérée comme une acceptation inconditionnelle des produits et une renonciation à tout recours.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des conditions d’entreposage et de stockage, conformes à la réglementation et/ou normes en vigueur ou aux exigences établies et communiquées par la Société, ou dans le cas où les Produits vendus seraient exposés dans des conditions anormales ou incompatibles à leur nature.

3.5         Retour – Réclamation

Aucun retour de produit ne pourra être effectué par le client sans avoir auparavant notifié sa réclamation conformément à l’article 3.4 ci-dessus et avoir reçu l’accord préalable exprès et écrit de HIS par télécopie ou courrier électronique.

Le retour des pièces est soumis aux conditions suivantes :

– Une preuve d’achat de moins de deux mois ;                                    

– Les pièces portant la mention non retournable ne sont pas acceptées ;

– Les pièces usagées montées déballées ne sont pas acceptées ;

– Les pièces dont la valeur est inférieure à 50 euros ne sont pas acceptées ;

Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par HIS, le Client ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

A l’exception des seuls retours résultant d’une erreur imputable à notre société, les marchandises reprises feront l’objet d’un avoir au prix de la facture initiale minorée d’un minimum de 10%.

La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

3.6         Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d’une facture à son échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours, HIS se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Cette clause s’applique tout autant à la livraison de marchandises ou de produits qu’à la livraison des services prévus par le devis.

3.7         Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande ou sollicite une nouvelle prestation de service auprès de HIS, sans avoir procédé au paiement d’une seule des factures, HIS pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Article 4. Prix

4.1          Tarif

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment en fonction des évolutions de la parité des devises et du cours des matières premières.

Ils pourront être révisés à tout moment.

4.2         Prix

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande ou de l’établissement du devis.

Les prix sont établis hors frais de transport départ de nos magasins, emballages compris sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus. Ils sont calculés nets TVA en sus, sans escompte.

Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.

La société HIS se réserve le droit d’effectuer des remises, rabais ou ristournes ainsi que des offres promotionnelles.

 

Article 5. Garantie

Les matériels et produits vendus sont garantis contre tout vice de construction ou défaut de matière durant la période prévue par les fabricants. Cette garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation gratuite dans nos ateliers de la pièce prouvée défectueuse, sans indemnité d’aucune sorte.

La pièce défectueuse doit d’abord être retournée aux fins d’examen, franco, ou le cas échéant, récupéré aux soins d’HIS. La pièce réparée ou fournie en remplacement est expédiée franco, dans le cas où la défectuosité ne serait pas la conséquence d’une manœuvre inappropriée du Client. Après examen de la pièce rendue et si la défectuosité provient des conséquences de l’action du Client, la totalité des frais, de transport, de réparations… sera à la charge de ce dernier.

La garantie ne couvre pas les remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale des matériels, de détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien ou d’une utilisation mauvaise ou abusive par le client, ni les réparations qui n’auraient pas été effectuées par nos ateliers ou par nos agents.

La garantie des matériels est retirée et le vendeur dégage toute responsabilité lorsque sans son accord, le client effectue des modifications ou des remplacements de pièce d’origine sur le matériel. La réparation, modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie n’a pas pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.

Les réparations de matériel usagé ne comportent aucune garantie.

TITRE 3 - CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Article 1. Devis

  • S’agissant des prestations de service de la société HIS, un devis préalable sera envoyé au client. L’acceptation du devis par le Client se fera par le retour signé par le compte ainsi que l’acceptation expresse de la prestation par la société HIS. La durée de validité des prix sera indiquée directement sur le devis.

Toute demande de réparation ou autre prestation de service doit faire l’objet d’un devis validé par le client qui vaut commande ferme ou d’un bon de commande établi par le client accepté par HIS.

HIS établit un devis complémentaire en cas de constatation ultérieure de dommages non décelables de prime abord ou qui apparaitraient au cours des travaux de réparation et qui doit être accepté par le client.

Tous les frais de matière, pièces, transports, frais de déplacements et main-d’œuvre afférents aux travaux de réparation ou autres services seront facturés au client.

La société HIS se réserve le droit de se déplacer directement chez le Client pour calibrer au mieux les spécifications techniques de son intervention technique.

  • Le devis comportera :
  1. Les spécifications techniques de l’intervention de la société HIS ;
  2. Les pièces qui seront utilisées et installées dans le cadre de la Prestation de Services ;

 

Article 2. Prestations de service

Selon la décision qui paraîtra la plus opportune à la société HIS, la prestation sera réalisée dans ses ateliers ou sur le site du client ou dans les ateliers du sous-traitant.

En cas d’intervention sur site d’un technicien du groupe HIS ou d’un sous-traitant, le client devra fournir au préalable le plan de sécurité du site, et assurer, le cas échéant, la présence d’une personne sur site, afin de permettre le respect des règlements d’hygiène et de sécurité.

La remise par le client d’un matériel pour intervention entraine pour celui-ci l’adhésion aux présentes conditions générales.

Les frais de transport et accessoires en rapport avec l’intervention sur le matériel sont à la charge du client.

La définition des travaux à exécuter figure dans notre confirmation de commande après réception du devis validé par le client.

 

Article 3. Délais

Un calendrier d’exécution sera fourni en accord avec le Client.

Au regard des délais des fournisseur, ce calendrier d’exécution pourra subir des modifications. En ce cas, la société HIS devra informer le Client de toute modification de ce calendrier.

Dans le cas où ce calendrier d’exécution subirait des modifications de plus du tiers, le Client et la société HIS devront s’accorder sur un nouveau calendrier d’exécution.

Les délais d’exécution sont toujours donnés à titre indicatif, à compter de la mise à disposition du matériel pour intervention.

 

Article 4. Enlèvement

Dans le cas d’une réparation au sein des ateliers de la société HIS, la mise à disposition du matériel réparé sera notifiée verbalement selon les usages professionnels.

En cas de non retrait, l’envoi de la facture vaut mise à disposition du matériel réparé.

A défaut d’enlèvement dans un délai de 15 jours, des frais de gardiennage seront réclamés après l’envoi d’une mise en demeure infructueuse.

HIS se réserve de demander la mise en vente du matériel dans un délai de 1 mois.

 

Article 5. Pièces remplacées

Si le client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le préciser lors de l’établissement du devis.

 

Article 6. Facturation

La facture des travaux de prestation de service comprend :

  1. La facturation de la main-d’œuvre au taux horaires en vigueur dans notre société, en fonction de la nature des travaux à effectuer, diagnostic, réparation, ou entretien.
  2. La facturation du déplacement par application au nombre d’heures de déplacement et ou préparation et ou attente, au taux horaire en vigueur, selon la nature des travaux effectués, à savoir diagnostic et réparation d’une part, ou entretien d’autre part. Le temps de déplacement est décompté à l’aller depuis le départ du dépanneur jusqu’au lieu où se trouve le matériel à réparer au retour depuis le départ du dépanneur sur le lieu où se trouve le matériel à réparer jusqu’à nos installations.
  3. La facturation des frais kilométriques au taux kilométrique en vigueur dans notre société, selon le type de véhicule employé, VL, VU ou PL.
  4. La facturation forfaitaire des frais de séjour incluant le cas échéant les repas et nuits d’hôtel pour les missions supérieures à un jour.
  5. La facturation des frais relatifs aux interventions spéciales.

Sauf accord express de notre part, nos interventions ont lieu du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures. Toute demi-heure commencée est due en totalité.

 

Article 7. Garantie

Nos prestations de services sont garanties durant trois mois à compter du dernier jour de notre intervention.

Cette garantie consiste en l’échange ou la réparation des pièces défectueuses lors de notre intervention et reconnues défectueuses par notre Société, au cours de la période de garantie, à l’exclusion de toutes pièces d’usure. Cet échange éventuel n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie. Les frais de transport des pièces, les frais de main-d’œuvre, ainsi que les frais consécutifs à l’immobilisation du matériel demeurent à la charge du client.

Les pièces, objet d’une demande de garantie, doivent être transmises aux ateliers de notre société pour examen et décision. La garantie des accessoires est limitée à celle du Fabricant.

Notre Société n’assure pas la garantie et dégage toute la responsabilité lorsque les pièces montées auront été remplacées par le client par des pièces d’une autre origine, lorsque les avaries sont dues à une négligence ou une utilisation défectueuse du matériel par le client, et lorsque le remplacement de pièce jugé nécessaire par notre société, a été refusé par le Client.

La garantie ne couvre en aucun cas les pertes indirectes ou dommages immatériels, ni des dommages et intérêts quelconques.

 

Article 8. Droit de rétention – transfert des risques

De convention expresse, notre Société se réserve la faculté de retenir le matériel réparé dans ses locaux, faute de paiement intégral de la facture de prestation de service par le client.

Néanmoins, dès l’émission de la facture, le transfert des risques de la chose sera au Client. La société HIS ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages qui pourraient subvenir postérieurement à l’avis de finalisation de la prestation par la Société.

TITRE 4 - CONDITIONS GENERALES COMMUNES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE

Préalablement à la conclusion du contrat de vente ou de service, le Client et HIS s’engagent à se fournir réciproquement l’information prévue par l’article 1112-1 du Code Civil qui dispose que celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

 

Article 1. Paiement du prix

Les livraisons et prestations sont payables comptant, sauf accord écrit et préalable de notre société.

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu de plein droit au paiement de pénalités de retard à un taux égal au taux de refinancement de la BCE augmenté de dix points.

Notre société aura la faculté, en cas de défaut de paiement et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, de résilier la vente de plein droit et pourra demander la restitution du produit sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. En cas de paiement par traite, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Aucune réduction unilatérale de prix ne pourra intervenir sans l’accord de HIS.

En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la somme due sans mise en demeure préalable. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si notre société n’optait pas pour la résolution. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée en cas de retard de paiement.

Toute facture recouvrée par voie de service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible d’une indemnité forfaitaire égale à 20 % de son montant. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de notre société.

Conformément à l’article L 622-7 du code de commerce et par convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure collective du client, les créances pouvant être dues de part et d’autre seront compensées comme créances connexes.

 

Article 2. Réserve de propriété

Notre société se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour du parfait paiement. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre ne constituant pas un paiement. L’acheteur supportera tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner jusqu’au transfert de propriété. Notre société pourra exiger en cas de non-paiement, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. Elle pourra immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur.

L’acheteur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. En cas de façonnage de la marchandise sans apport de matière, les modifications apportées à la marchandise seront réputées effectuées pour le compte du vendeur. En cas d’incorporation de matière nouvelle à la marchandise livrée, le vendeur sera copropriétaire de la marchandise à concurrence de sa valeur initiale.

L’acheteur ne pourra revendre les marchandises livrées avant paiement du prix, sauf autorisation préalable écrite de notre société. Dans le cas où notre société serait contrainte de mettre en œuvre la présente clause, la restitution ne fera pas obstacle à notre droit de conserver, à titre d’indemnité contractuelle, les sommes précédemment acquittées en paiement partiel du prix.

 

Article 3. Assurance

Les marchandises ou matériels ne feront l’objet d’une assurance que sur demande expresse de l’acheteur et à ses frais. Le déchargement, le déballage, le cas échéant le montage, la mise en état du produit fourni sont à la charge du client même lorsque ces opérations ont lieu sous la surveillance des agents du vendeur.


Article 4. Résolution

4.1. Si le client renonce à sa commande des lors qu’elle a été acceptée par HIS ou s’il n’en prend pas livraison ou encore s’il renonce à sa commande de prestation acceptée par HIS quelles qu’en soient les causes ou les raisons l’acompte versé demeurera acquis à notre société de plein droit à titre d’indemnité contractuelle nonobstant la faculté de poursuivre l’exécution de la vente.

Si aucun acompte n’a été versé, l’acquéreur qui refusera ou se trouvera dans l’impossibilité pour quelque raison que ce soit de prendre livraison des marchandises ou du matériel, sera redevable envers notre Société d’une indemnité contractuellement fixée à 40 % de la commande, nonobstant la faculté de poursuivre l’exécution de la commande.

4.2. En cas de non-respect par l’une des parties des obligations définies aux présentes, outre les sanctions prévues aux présentes, l’autre partie pourra résilier le contrat.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Dans le cas où la partie lésée se trouverait être Notre Société, nous nous réservons de solliciter le paiement de la totalité du devis ou du montant de la commande à titre d’indemnité.

 

Article 5. Force majeure

5.1. Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

5.2. En cas de pandémie ou épidémie entrainant une interdiction administrative d’exercer son activité les parties pourront résilier ledit contrat si les conditions d’empêchement de l’article 5.1 ci-dessus sont réalisées.


Article 6. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résiliées selon les modalités définies à l’article 4.

Article 7. Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de la société HIS au Client.

HIS et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Toutefois, et par exception aux stipulations qui précèdent immédiatement, les Parties conviennent que, dans le cas où, les prix révisés dépasseraient, de façon imprévisible au moment de la conclusion du Contrat, un plafond de 20% par rapport aux prix initialement convenus entre les Parties, les Parties se rencontreront dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter d’une notification faite par le Client afin de renégocier les prix en question.

Cette obligation de renégocier n’aura pas pour conséquence de suspendre les effets du Contrat. Il est précisé que tant que les Parties n’ont pas trouvé un accord sur les modalités du nouveau prix, le Fournisseur adressera ses factures sur la base du prix plafonné.

Dans le cas d’échec des Parties à trouver un accord dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la notification prévue ci-dessus, le Client aura la faculté de mettre fin au Contrat sans indemnité due de part et d’autre.

La société HIS sera rémunérée à hauteur des Fournitures commandées jusqu’à la date de résiliation effective du Contrat.

 

Article 8. Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

 

Article 9 Traitement des données personnelles

Chacune des Parties s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée.

Chacune des Parties reconnaît que les données à caractère personnel seront traitées par elle à des fins dont elle a elle-même déterminé la finalité et la destination et exclusivement pour les besoins du Contrat.

Ainsi, conformément aux obligations prévues par le RGPD, chaque Partie reconnaît que, en sa qualité de responsable du traitement, elle sera en particulier exclusivement responsable :

  • de veiller à ce que les données à caractère personnel soient traitées à tout moment, conformément au RGPD, et prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
  • de mettre en place des mesures de sécurité techniques, logiques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel, notamment contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé accidentels ou illicites ;
  • de fournir aux personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées les informations obligatoires prévues par le RGPD ;
  • de traiter, dans l’exercice de leurs droits, les demandes émanant de personnes dont les données à caractère personnel sont traitées ;
  • d’assumer les actes ou omissions de ses sous-traitants dans l’exécution du contrat qui les lie ;
  • de faire, le cas échéant, toutes les déclarations et/ou notifications appropriées aux autorités compétentes en matière de protection des données, si nécessaire.

Si la société HIS est amenée à effectuer un traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client en tant que sous-traitant au sens du RGPD, les Parties s’engagent préalablement à toute sous-traitance de données à caractère personnel à conclure un accord conformément à l’article 28 du RGPD sur la base du modèle figurant en Annexe


Article 10.
Propriété intellectuelle

HIS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de HIS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 11. Renonciation

Le fait pour HIS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.


Article 12. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par courrier à :
Société HALADJIAN INDUSTRIAL SOLUTIONS
1951, Avenue d’Orange CS 30103 SORGUES 84275 VEDENE Cedex,


Article 13. Langue – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre les parties sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 14. Litiges

Tous les litiges auxquels les prestations de services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre les Parties, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’AVIGNON, à qui les parties font attribution de compétence.