Conditions Générales de Vente et de Service

Préalablement à la conclusion du contrat de vente ou de service, le Client et HIS s’engagent à se fournir réciproquement l’information prévue par l’article 1112-1 du Code Civil qui dispose que celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Article 1 – Paiement du prix

Les livraisons et prestations sont payables comptant, sauf accord écrit et préalable de notre société.

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu de plein droit au paiement de pénalités de retard à un taux égal au taux de refinancement de la BCE augmenté de dix points.

Notre société aura la faculté, en cas de défaut de paiement et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, de résilier la vente de plein droit et pourra demander la restitution du produit sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. En cas de paiement par traite, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Aucune réduction unilatérale de prix ne pourra intervenir sans l’accord de HIS.

En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la somme due sans mise en demeure préalable. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si notre société n’optait pas pour la résolution. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée en cas de retard de paiement.

Toute facture recouvrée par voie de service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible d’une indemnité forfaitaire égale à 20 % de son montant. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de notre société.

Conformément à l’article L 622-7 du code de commerce et par convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure collective du client, les créances pouvant être dues de part et d’autre seront compensées comme créances connexes.

Article 2. Réserve de propriété

Notre société se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour du parfait paiement. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre ne constituant pas un paiement. L’acheteur supportera tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner jusqu’au transfert de propriété. Notre société pourra exiger en cas de non-paiement, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. Elle pourra immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur.

L’acheteur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. En cas de façonnage de la marchandise sans apport de matière, les modifications apportées à la marchandise seront réputées effectuées pour le compte du vendeur. En cas d’incorporation de matière nouvelle à la marchandise livrée, le vendeur sera copropriétaire de la marchandise à concurrence de sa valeur initiale.

L’acheteur ne pourra revendre les marchandises livrées avant paiement du prix, sauf autorisation préalable écrite de notre société. Dans le cas où notre société serait contrainte de mettre en oeuvre la présente clause, la restitution ne fera pas obstacle à notre droit de conserver, à titre d’indemnité contractuelle, les sommes précédemment acquittées en paiement partiel du prix.

Article 3. Assurance

Les marchandises ou matériels ne feront l’objet d’une assurance que sur demande expresse de l’acheteur et à ses frais. Le déchargement, le déballage, le cas échéant le montage, la mise en état du produit fourni sont à la charge du client même lorsque ces opérations ont lieu sous la surveillance des agents du vendeur.

Article 4. Résolution

4.1. Si le client renonce à sa commande des lors qu’elle a été acceptée par HIS ou s’il n’en prend pas livraison ou encore s’il renonce à sa commande de prestation acceptée par HIS quelles qu’en soient les causes ou les raisons l’acompte versé demeurera acquis à notre société de plein droit à titre d’indemnité contractuelle nonobstant la faculté de poursuivre l’exécution de la vente.

Si aucun acompte n’a été versé, l’acquéreur qui refusera ou se trouvera dans l’impossibilité pour quelque raison que ce soit de prendre livraison des marchandises ou du matériel, sera redevable envers notre Société d’une indemnité contractuellement fixée à 40 % de la commande, nonobstant la faculté de poursuivre l’exécution de la commande.

4.2. En cas de non-respect par l’une des parties des obligations définies aux présentes, outre les sanctions prévues aux présentes, l’autre partie pourra résilier le contrat.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Dans le cas où la partie lésée se trouverait être Notre Société, nous nous réservons de solliciter le paiement de la totalité du devis ou du montant de la commande à titre d’indemnité.

Article 5. Force majeure

5.1. Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

5.2. En cas de pandémie ou épidémie entrainant une interdiction administrative d’exercer son activité les parties pourront résilier ledit contrat si les conditions d’empêchement de l’article 5.1 ci-dessus sont réalisées.

Article 6. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résiliées selon les modalités définies à l’article 4.

Article 7. Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de la société HIS au Client.

HIS et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Toutefois, et par exception aux stipulations qui précèdent immédiatement, les Parties conviennent que, dans le cas où, les prix révisés dépasseraient, de façon imprévisible au moment de la conclusion du Contrat, un plafond de 20% par rapport aux prix initialement convenus entre les Parties, les Parties se rencontreront dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter d’une notification faite par le Client afin de renégocier les prix en question.

Cette obligation de renégocier n’aura pas pour conséquence de suspendre les effets du Contrat. Il est précisé que tant que les Parties n’ont pas trouvé un accord sur les modalités du nouveau prix, le Fournisseur adressera ses factures sur la base du prix plafonné.

Dans le cas d’échec des Parties à trouver un accord dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la notification prévue ci-dessus, le Client aura la faculté de mettre fin au Contrat sans indemnité due de part et d’autre.

La société HIS sera rémunérée à hauteur des Fournitures commandées jusqu’à la date de résiliation effective du Contrat.

Article 8. Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Article 9 Traitement des données personnelles

Chacune des Parties s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée.

Chacune des Parties reconnaît que les données à caractère personnel seront traitées par elle à des fins dont elle a elle-même déterminé la finalité et la destination et exclusivement pour les besoins du Contrat.

Ainsi, conformément aux obligations prévues par le RGPD, chaque Partie reconnaît que, en sa qualité de responsable du traitement, elle sera en particulier exclusivement responsable :

• de veiller à ce que les données à caractère personnel soient traitées à tout moment, conformément au RGPD, et prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
• de mettre en place des mesures de sécurité techniques, logiques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel, notamment contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé accidentels ou illicites ;
• de fournir aux personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées les informations obligatoires prévues par le RGPD ;
• de traiter, dans l’exercice de leurs droits, les demandes émanant de personnes dont les données à caractère personnel sont traitées ;
• d’assumer les actes ou omissions de ses sous-traitants dans l’exécution du contrat qui les lie ;
• de faire, le cas échéant, toutes les déclarations et/ou notifications appropriées aux autorités compétentes en matière de protection des données, si nécessaire.

Si la société HIS est amenée à effectuer un traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client en tant que sous-traitant au sens du RGPD, les Parties s’engagent préalablement à toute sous-traitance de données à caractère personnel à conclure un accord conformément à l’article 28 du RGPD sur la base du modèle figurant en Annexe

Article 10. Propriété intellectuelle

HIS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de HIS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 11. Renonciation

Le fait pour HIS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 12. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par courrier à :
Société HALADJIAN INDUSTRIAL SOLUTIONS
1951, Avenue d’Orange CS 30103 SORGUES 84275 VEDENE Cedex,

Article 13. Langue – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre les parties sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14. Litiges

Tous les litiges auxquels les prestations de services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre les Parties, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’AVIGNON, à qui les parties font attribution de compétence.